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Assurer à chacun un logement décent en Wallonie est crucial. Le permis de location, essentiel pour certains types de logements, garantit des critères de qualité minimaux, à savoir : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée. Ce permis concerne principalement les logements collectifs et les petits logements individuels de 28 m² ou moins.

En vigueur depuis le 1er octobre 1998 pour les logements collectifs et depuis le 26 septembre 2004 pour les logements étudiants, ce permis doit être valide pour éviter des sanctions.

Les logements nécessitant un permis de location incluent :

• Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location à des personnes domiciliées ou y résidant la majeure partie de l’année.
• Les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location principalement pour héberger des étudiants.

Types de logements concernés

Logements collectifs

Ces immeubles (ou parties d’immeubles) comprennent un ou plusieurs locaux utilisés collectivement par les locataires, comme les pièces de séjour, cuisines, salles de bains et WC. Les logements « meublés » ou « garnis » et les kots d’étudiants sont souvent inclus.

Petits logements individuels

Ce terme désigne des petites maisons, appartements ou studios où les locataires peuvent cuisiner, séjourner et dormir sans partager de pièces d’habitation ou de locaux sanitaires avec d’autres. Seuls les logements individuels de 28 m² ou moins sont concernés. Les halls, salles de bains, WC, caves, greniers et espaces sans hauteur sous plafond requise ou sans lumière naturelle suffisante ne sont pas entièrement comptabilisés.

Dérogations

Ne nécessitent pas de permis de location :

• Les logements dans l’immeuble où habite le bailleur, si l’immeuble comprend au maximum deux logements loués et quatre locataires.
• Les logements unifamiliaux occupés par moins de cinq adultes ne constituant pas un seul ménage, liés par un contrat de colocation.

Exigences pour les logements concernés

Absence d’insalubrité :

Les logements ne doivent présenter aucune cause d’insalubrité et leurs caractéristiques ne doivent pas nuire à la santé des occupants.

Normes minimales de superficie habitable :

Les logements doivent respecter ces normes, sauf pour ceux destinés aux étudiants, à condition que la première occupation par un étudiant ou le permis d’urbanisme soit antérieur au 1er janvier 2004.

Inviolabilité du domicile et respect de la vie privée :

• Les accès à l’immeuble et à chaque logement doivent avoir des portes fermant à clé. Chaque locataire doit posséder deux exemplaires des clés pour accéder à l’immeuble et à ses parties individuelles.
• Les pièces individuelles de ménages différents ne doivent pas communiquer entre elles.
• Chaque local sanitaire accessible à plusieurs ménages doit pouvoir fermer à clé.
• L’entrée principale de l’immeuble doit être équipée de sonnettes individuelles pour appeler chaque ménage.
• Chaque ménage doit avoir une boîte aux lettres fermant à clé. Les logements loués à des étudiants sont exemptés de cette obligation.

Conformité aux règlements communaux :

Les logements doivent respecter les règlements communaux en matière de salubrité et de sécurité incendie.

Respect des dispositions d’aménagement du territoire et d’urbanisme :

Les logements doivent être construits, aménagés ou créés en conformité avec les dispositions applicables.

Certificat de performance énergétique :

Les logements doivent respecter la réglementation relative au certificat de performance énergétique des bâtiments.

Pour plus d’informations concernant les critères de salubrité, n’hésitez pas à consulter notre dernier article sur le sujet.

Sanctions

En cas de non-respect de la réglementation relative au permis de location, les bailleurs peuvent faire face aux conséquences suivantes :

• Sanctions pénales : Si le non-respect est jugé pénalement répréhensible, des sanctions peuvent être infligées par un juge.
• Amende administrative : En l’absence de sanctions pénales, le Service Public de Wallonie peut imposer une amende administrative de 1.500 EUR par logement, applicable depuis 2013.

Vous trouverez toutes les informations utiles et les procédures à respecter sur le site du Logement en Wallonie.

Bien entendu, cet article est générique et chaque cas de figure est différent. Il est essentiel d’analyser chaque situation de manière précise en fonction des circonstances propres à chacun. L’équipe de maregularisation.be est disponible pour répondre à vos questions via l’onglet contact.

Lien utile : Ville de Liège